Version du 23 Novembre 2019
Le site www.cherrycheckout.com est publié et édité par la société Cherry Checkout SA au capital social de 115’000 CHF dont le siège social est sis Route Cantonale de Sierre Montana 17, CH-3975 Randogne, SUISSE et immatriculée sous le numéro d’identification CHE-406.726.468
Directeur de la publication : Jérémy Grandjean
Pour toutes informations, questions, requêtes, commentaires ou autres, veuillez contacter l’Organisateur en utilisant l’un des moyens suivants:
Les Partenaires e-commerce ne doivent pas être contacté pour les questions relatives aux jeux-concours ou aux dons.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») font partie intégrante du contrat entre Cherry Checkout SA (« Cherry Checkout ») et le Client qui passe une commande (le « Client »). En passant commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve.
Cherry Checkout peut modifier les CGV en tout temps. La version des CGV publiée sur le Site au moment de la commande fait foi. En cas de différences entre les CGV et d’éventuelles conditions spéciales mentionnées sur la confirmation de commande, ces dernières prévaudront.
Les termes en Majuscule sont définis dans la partie 2. Définitions ci-dessous.
Panier - le panier virtuel dans lequel un Article Éligible et l’option Cherry Checkout peuvent être ajoutés sur le Site Partenaire.
Œuvre Caritative - l’œuvre caritative choisie par les Partenaires. La liste des Œuvre caritative est disponible sur www.cherrycheckout.com.
Option Cherry Checkout - L’option Cherry Checkout ajoutée directement sur le site www.cherrycheckout.com ou aux Articles Éligibles sur l’un des Sites Partenaire.
Article Éligible - Article ou services achetés sur l’un des Sites Partenaire.
Gagnant - Participant répondant correctement à la Question et/ou désigné dans le cadre de la Sélection Aléatoire.
Manières de Participer - a la signification donnée dans la section 9. Règles d’Éligibilité.
Identifiant - Nom d’Utilisateur, prénom, ou préfixe d’email.
Organisateur - a la signification donnée dans la section 1. Introduction.
Sites Partenaires - a la signification donnée dans la section 1. Introduction. La liste des Sites Partenaires est disponible sur www.cherrycheckout.com.
Participant - a la signification donnée dans la section 9. Règles d'Éligibilité
Personnes - a la signification donnée dans la section 9. Règles d'Éligibilité
Gains - a la signification donnée dans la section 13.
Concours - a la signification donnée dans la section 1. Introduction à savoir une loterie publicitaire basée ou jeux-concours sans obligations d’achats sur un mécanisme aléatoire pour déterminer le gagnant unique qui sera composé d’un tirage au sort associé éventuellement à une Question de connaissance.
Sélection Aléatoire – Processus basé sur le hasard utilisé par l’Organisateur pour déterminer aléatoirement et d’une manière équitable le Gagnant d’un Concours.
Question - la question éventuellement posée pour participer au Concours.
Participation - a la signification donnée dans la section 10.
Règlement de jeux – le présent règlement.
Personne Mineure - personne ayant moins de 18 ans révolus.
Nom d'Utilisateur - Pseudonyme de la personne enregistrée sur le Site Partenaire lors de la participation au Concours.
Jour ouvrés - Tous les jours du Lundi au Vendredi, sans tenir compte des samedi, des jours fériés et jours de vacances.
Date d’envoi du Email au Gagnant - Date à laquelle l’Organisateur annonce le gagnant par email à l’adresse email fournie par le Participant.
Pour passer commande, le Client doit créer un compte sur le site. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit et doit communiquer toute modification en mettant à jour son compte, en particulier, son numéro de téléphone, son e-mail et l’adresse de facturation. Toute communication faite par e-mail au Client à l’adresse indiquée dans son compte sera considérée valablement reçue par le Client.
Le Client est responsable de l’usage de son compte et de la sécurité de son mot de passe. Le Client répond de toute commande passée, même à son insu, au moyen de son compte. Si le Client soupçonne qu’un tiers a indûment accès à son compte, il doit immédiatement changer son mot de passe et en informer Cherry Checkout.
Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la réglementation Suisse sur politique de protection des données.
En passant commande selon les moyens acceptés par Cherry Checkout, le Client formule une offre ferme et définitive de faire un don aux conditions indiquées.
Bien que Cherry Checkout s’efforce de donner des indications aussi complètes et actuelles que possible, les informations du site internet ou de tout autre canal de communication utilisé par Cherry Checkout (en particulier description des offres, photos, prix et stocks disponibles) sont données à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas une offre de la part de Cherry Checkout et peuvent être modifiés en tout temps. Seule la confirmation de commande fait foi.
Toute offre du Client est subordonnée au paiement préalable de l’entier du prix par un moyen accepté par Cherry Checkout. Les paiements étant traités par des intermédiaires financiers, les données bancaires des Clients ne sont jamais traitées par Cherry Checkout.
Cherry Checkout confirme l’acceptation de la commande par e-mail, étant précisé qu’elle peut refuser une commande sans avoir à s’en justifier.
Les dons perçus par Cherry Checkout ne peuvent donner lieu à aucun droit de rétractation et au remboursement de la somme versée .
Les données enregistrées par Cherry Checkout, respectivement par les intermédiaires financiers, valent preuve irréfutable des commandes, respectivement des transactions financières.
Toute livraison sera effectuée de manière électronique sur le compte du Client selon les indications données par le Client. Cherry Checkout pourra en tout temps annuler une commande non-livrée, sans avoir à en indiquer les motifs et sans indemnisation aucune, à condition de prévenir immédiatement le Client.
En accords avec les différents partenaires e-commerce proposant leurs services de bon d’achat, une commission d’un maximum de 10% des dons peut être prélevée sur les dons par l’Organisateur, afin de financer les frais de transactions et services.
Dans tous les cas, un minimum de 90% de la valeur de chaque donation et Option Cherry Checkout sera reversé à une Œuvre caritative choisie par le Client. La liste des Œuvres caritative est disponible sur www.cherrycheckout.com.
Seul le droit suisse est applicable pour tout litige auquel Cherry Checkout pourrait être partie.
Tout litige sera exclusivement porté par-devant la juridiction compétente du Canton du Valais, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral suisse.
Cherry Checkout (“l’Organisateur”) organise des jeux concours et loteries publicitaires (ci-après le “Concours“) à vocation caritative, basés sur un processus aléatoire, permettant d’offrir un Gain à un Participant par Concours.
Le Concours est accessible de manière payante ou gratuite pour le Participant, accessoirement à l’achat d’un bien ou d’un service sur un site de e-commerce.
Le Concours est organisé en partenariat avec des sites de e-commerce (“Sites Partenaires” ou « Partenaires).
La participation au Concours ne peut donner lieu à un droit de rétractation (voir section 11).
Le présent règlement de jeux ("Règlement de jeux") s’applique à tous les concours (“Concours”) effectués en collaboration sur le site www.cherrycheckout.com ou avec ses Partenaires. Il est mis à la disposition des Participants sur www.cherrycheckout.com où il est directement consultable.
Le Règlement de jeux est opposable au Participant qui reconnaît, en cliquant sur le bouton d’ajout de l’option en avoir eu connaissance et l’accepter avant de jouer. De ce fait, les Participants acceptent d’être soumis aux articles définis dans le présent Règlement de jeux.
Le Participant lors de son inscription peut télécharger le Règlement de jeux au format pdf sur un support durable. Le Règlement de jeux est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur à l’adresse info@cherrycheckout.com.
Les Concours sont ouverts à toute personne physique (“Personne(s)”) pour une utilisation à titre personnelle, chaque opération de jeu étant placée sous la seule responsabilité du Participant.
Les Personnes Mineures, employés ou collaborateurs du Partenaire ou de l’Organisateur ne sont pas autorisés à participer à un Concours.
L’Organisateur a le droit de demander à toute Personne de fournir certains documents attestant de son âge ou son identité. Chaque Participant doit s’assurer qu’il est autorisé à participer au Concours selon la législation qui lui est applicable. L’Organisateur n’a aucune obligation de vérification.
Les Personnes participant aux Concours sont considérées comme les “Participant(s)”, quel que soit leurs Manières de Participer.
Pour participer aux Concours en utilisant la Participation standard, la Personne doit:
ou
La participation aux Concours peut se faire gratuitement, sans aucune obligation d’achat, en suivant les étapes suivantes:
Limites de participation aux Concours et protection à l’addiction aux jeux-concours:
Les Participants achètent l’option Cherry Checkout en faisant un don variant de 1 à 10 CHF / € / £.
Le Participant est seul responsable du paiement de l’option Cherry Checkout et de la fourniture au Partenaire d’un moyen de paiement valide pour le paiement de toutes les sommes dues.
Les sommes perçues par l’Organisateur ne peuvent donner lieu à aucun droit de rétractation en cas de vente à distance et au remboursement de la somme versée.
Cette règle s’applique également pour les Participants accédant à l’option Cherry Checkout sur des sites Partenaires dans l’union Européenne. En tant que participation aux Concours qui constituent des loteries promotionnelles, les sommes perçues par l’Organisateur ne peuvent donner lieu à aucun droit de rétractation en cas de vente à distance et au remboursement de la somme versée sur la base de l’art.3.3.C directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs & de l’art. L.121-16-1 3° Code de la consommation français notamment.
Toute participation financière aux Concours est donc définitive sans préjudice de l’éventuel droit de rétractation du Participant pour l’achat de l’Article Éligible. Le Participant est invité à prendre directement contact avec le Site Partenaire pour faire valoir son éventuelle droit de rétractation.
Une fois que 50 Participants ont été atteints, un seul gagnant (“Gagnant”) sera désigné de manière aléatoire par un tirage au sort uniquement.
Cherry Checkout se réserve le droit, pour des raisons publicitaires, de sélectionner un Gagnant avant que la limite des 50 participants soit atteinte.
Le Gain remis au Gagnant correspond à la valeur du bon d’achat sélectionné par le Gagnant sur le Site Partenaire. Il ne sera attribué qu’un seul (1) Gain par Concours pour un montant maximum de 100 €/CHF/£, les frais de mise à disposition du Gain n’étant pas à la charge du Participant.
Les Gagnants recevront leur gain sur leur compte client disponible en se connectant à son compte Client sur le site www.cherrycheckout.com . La devise est établie en fonction de la devise du don effectué lors de la participation.
Les Gagnants seront informés de leur succès pour un Concours par un email et SMS (si le participant a renseigné son numéro de téléphone) envoyé par l’Organisateur à l’adresse email spécifiée dans leur compte sur le Site Partenaire dans les 14 Jours ouvrés après le Concours. Le Gagnant a 90 jours calendaires à partir de la Date d’envoi du Email au Gagnant pour se manifester auprès de l’Organisateur par email et fournir les informations et détails requis. L’Organisateur n’est pas dans l’obligation d’adresser un courrier électronique aux perdants.
L’Organisateur vérifiera les données personnelles du Gagnant. Si les informations du Gagnant sont incomplètes, fausses ou ne peuvent pas être vérifiées, l’Organisateur n’a aucune obligation d’attribuer le Gain.
L’Organisateur se réserve le droit de demander la preuve de l’identité du Gagnant sous forme de passeport, carte d’identité ou permis de conduire et une preuve d’adresse de domicile sous forme de facture d’électricité. Dans le cas où le Gagnant ne pourrait pas fournir à l’Organisateur une preuve d’identité raisonnablement acceptable, le Gain pourrait ne pas lui être attribué.
S’il s’avère qu’un Gagnant ne respecte pas le présent Règlement de jeux, l’Organisateur peut disqualifier cette Personne et ne pas attribuer le Gain ou demander le remboursement du Gain si celui-ci lui a déjà été attribué.
Suite à la vérification des données personnelles du Gagnant par l’Organisateur, ce dernier procèdera à la délivrance du Gain dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Toute taxe résultant de la remise du Gain attribué sera sous la responsabilité du Gagnant. En cas de doute, il est conseillé au Gagnant de rechercher un conseil financier indépendant avant d’accepter le Gain.
Si après 90 Jours Calendaires après la Date d’envoi du E-mail au Gagnant, le Gagnant n’a pas fourni les informations et détails requis par l’Organisateur, peu importe la raison invoquée par le Participant, l’Organisateur n’a aucune obligation d’attribuer le Lot et peut reverser le Gain à une association caritative.
Sauf mention contraire dans le présent Règlement, la Charte de Confidentialité de l’Organisateur disponible à l’adresse www.cherrycheckout.com s’applique au présent Règlement de jeux et CGV.
La Suisse, en tant que pays destinataire des données hors de l’Union Européenne, offre un niveau de protection adéquat selon la décision de la Commission Européenne (2000/518/CE: Décision du 26 juillet 2000 relative à la constatation du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse).
Le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en contactant l’Organisateur à l’adresse info@cherrycheckout.com.
Les Participants acceptent que leurs données stockés sur le Site Partenaire au moment de la Participation au Concours soient transférés à l’Organisateur par les Partenaires.
Les Participants acceptent également que la valeur de l’Article Eligible et le prix de l’Option Cherry Checkout soient communiqués à l’Organisateur par les Partenaires. L’Organisateur a le droit d’utiliser les données du Participant pour ses propres intérêts.
L’Organisateur et les Partenaires ont le droit d’annoncer publiquement et communiquer l’Identifiant du Gagnant, sans que celui-ci reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l’attribution de sa dotation.
Si pour une raison quelconque le Concours ne peut pas se dérouler comme prévu, notamment, mais pas exclusivement, pour des problèmes techniques, une intervention non autorisée, un virus informatique, une fraude, un comportement déloyal ou fautif de la part du Partenaire ou tout autre cause au-delà du contrôle de l’Organisateur, qui pourrait affecter la gestion, la sécurité, la justice, l’intégrité ou la conduite du Concours, l’Organisateur se réserve le droit d'annuler, de mettre fin, modifier ou suspendre le Concours et/ou disqualifier toute Personne qui (directement ou indirectement) cause (ou a causé) un tel problème.
L’Organisateur peut mettre un terme à un Concours en tout temps, à sa discrétion absolue, sans aucune responsabilité envers aucun Participant, Partenaire ou aucune Personne, sous la seule réserve de l’éventuel achèvement du concours initié et de la délivrance du Gain lorsque cela reste possible.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier le présent Règlement à tout moment. En cas de modification du présent Règlement, la version applicable est celle en vigueur à la date de l’acceptation du Participant dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Participant.
Si une clause du présent Règlement de jeux est déclarée non valide par un tribunal ou tout autre autorité compétente, une telle décision n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses du présent Règlement de jeux.
Les éléments reproduits sur le site www.cherrycheckout.com et ses modules, sont la propriété exclusive de l’Organisateur et de ses partenaires commerciaux, ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et éventuellement le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Organisateur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Participant est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de toutes les opérations effectuées grâce à l’option Cherry Checkout à partir de son terminal fixe ou mobile. Il accepte d'avertir immédiatement l’Organisateur de toute violation de la sécurité et/ou de la confidentialité. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de l’option Cherry Checkout du fait du Participant.
En tant que vendeur de l’Article Éligible, le Partenaire est le seul responsable de l’intégralité du processus de vente relatif à celui-ci. Toute réclamation et recours en garantie relatifs à l’Article Éligible doivent être adressée au Partenaire. Le Participant ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Organisateur quant à l’Article Éligible, apparemment défectueux, dangereux, non livré ou ne correspondant pas à la commande du Participant.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut pas être engagée, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du présent Règlement, due, soit au fait du Participant lui-même, soit au fait d'un tiers et/ou du Partenaire, soit à la force majeure.
Le présent Règlement de jeux est soumis à la loi Suisse.
Sauf disposition d’ordre public, pour tout litige relatif aux présent Règlement, même en urgence, le tribunal compétent sera celui du lieu du Tribunal de première instance du Canton du Valais (SUISSE).
En cas de divergence entre les versions en français et en anglais du Règlement de jeux, la version en français fera foi.
L’Organisateur est seule compétent pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent Règlement, les participants et l’Organisateur s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce Règlement.
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